Stage -18 ans

Voici le texte officiel qui régit les stages dans un débit de boissons pour les mineurs :

Stagiaire de moins de 18 ans dans un de?bit de boisson

Article L.4153-6 du code du travail :

Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

L'agre?ment est accorde?, refuse?, non renouvele? ou retire? dans des conditions fixe?es par de?cret en Conseil d'Etat.

 

Article L.3336-4 du code de la sante? publique :

Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.

L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Pour obtenir l’agre?ment :

Article D41535 :

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande e?crite a? l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date pre?vue d'embauche. La demande comporte :

1° Les noms, pre?noms, a?ge et domicile de l'inte?resse? ; 2° La dure?e du contrat de travail ;
3° La nature et les conditions de travail envisage?es
4° L'horaire de travail ;

5° Le montant de la re?mune?ration ;
6° L'accord e?crit et signe? du repre?sentant le?gal de l'inte?resse?.

Article R4153 :

Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adresse? de refus motive? a? l'embauche d'un mineur, dans un de?lai de huit jours francs a? compter de l'envoi de la demande de l'employeur, l'autorisation est re?pute?e accorde?e. Le cachet de la poste fait foi. Lorsque dans ce meme de?lai, l'inspecteur du travail a conditionne? son autorisation a? une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libelle? de la demande, cette de?cision vaut autorisation d'embauche, sous re?serve que l'employeur respecte, dans l'exe?cution du contrat, les obligations re?sultant des modifications ou adjonctions demande?es